Un exemple de la "justice" au Mexique
| MEXIQUE : Droits humains bafoués en toute impunité |  |  |
Amnistie internationale a rendu public deux rapports à ce sujet en février 2007. Ils sont le résultat de plusieurs années de recherche et de recueil d’informations sur les droits humains au Mexique. À partir de ces rapports, une stratégie d’action a été préparée, à laquelle nous allons participer.
Contexte
Le Parti révolutionnaire institutionnel (PRI) a dirigé le pays sans interruption (ni opposition) durant près d’un siècle. Les pratiques judiciaires que nous déplorons se sont incrustées au cours de ces années d’abus de pouvoir. Lorsque le Parti d’action nationale (PAN) est arrivé au pouvoir avec l’élection du président Fox, ce dernier a initié des propositions de réforme du système judiciaire en vue de les faire ratifier par le Congrès.
Depuis peu, un nouveau président est en place et ce dernier n’a pris aucun engagement quant à cette réforme. Pour ce qui est du Congrès, celui-ci a débattu de la réforme du système de justice au cours des trois dernières années, cependant aucune décision n’a été prise et la réforme de la sécurité publique et de la justice pénale ne figurent pas dans le nouveau calendrier législatif.
Propositions de réformes
Normes internationales
Le gouvernement est incapable de s’assurer que les engagements pris à l’échelle internationale sont respectés en pratique dans l’ensemble du pays. En 1999, la Cour suprême a statué que les traités internationaux relatifs aux droits humains avaient prééminence sur les lois fédérales et celles des états. Cependant la police, les procureurs, les juges et les avocats tiennent rarement compte des normes internationales relatives aux droits humains.
Présomption d’innocence
L’absence d’un droit constitutionnel explicite à la présomption d’innocence est un exemple évident de ce qui ne va pas dans la justice pénale au Mexique. Dans la pratique, comme le montrent les recherches d’Amnistie internationale, la plupart des personnes accusées d’infractions sont, dès le départ, présumées coupable, en particulier les plus pauvres et les plus vulnérables.
Droit à une défense efficace
Dès que le détenu est placé en détention, son droit à l’assistance d’un avocat devrait être respecté. La pratique des procureurs, couramment acceptée par les tribunaux, est d’autoriser le prévenu à avoir un défenseur seulement lorsque la loi mexicaine l’exige, c'est-à-dire lorsqu’il fait sa première déclaration dans les services du ministère public ou qu’il est déféré devant un juge. Il est alors beaucoup trop tard, compte tenu des pratiques de détention en cours au Mexique.
Torture et mauvais traitements
La torture, les mauvais traitements, le recours à une force ou une violence excessive pendant la détention sont des pratiques inacceptables qui doivent être abolies. Seuls des aveux faits volontairement devant un juge et en présence d’un avocat de la défense devraient être acceptés comme preuve. Aucun aveu obtenu par la force ne doit être accepté.
Les juges sont de fait autorisés à accepter des « aveux » obtenus par la torture ou les mauvais traitements et à rejeter toute allégation faisant état de tels agissements, même lorsqu’ils sont confirmés par des examens médicaux, à moins que le suspect puisse prouver que ses blessures lui ont été infligées par un agent de l’État ; il va de soi qu’une telle pratique est complètement inacceptable.
Utilisation abusive du système pénal
Il importe de cesser d’utiliser le système de la sécurité publique et de la justice pénale pour procéder, sans qu’il y ait de fondement, à des détentions et à des enquêtes à l’encontre d’opposants politiques et de défenseurs des droits humains. Des mandats sont décernés contre eux sans être suivis d’effet. Cela peut être un moyen pour les autorités locales de dissuader les protestations légitimes et contraindre des personnes et des organisations à retirer leurs revendications sociales ou leurs plaintes concernant des agissements d’agents de l’État.
La sécurité publique et la justice pénale doivent être utilisées pour protéger les droits des personnes et non pour persécuter des militants politiques et des défenseurs des droits humains en raison de leurs activités légitimes
Services médico-légaux
Les examens médicaux visant à établir la preuve de mauvais traitements et de torture sont effectués par des médecins légistes qui font partie du ministère public et travaillent directement sous les ordres des procureurs. Ces examens médico-légaux devraient être pratiqués par un organisme indépendant, libre de toute influence politique.
Impunité
L’impunité en matière de violations des droits humains reste la norme et cela encourage les représentants de la sécurité publique et de la justice pénale à recourir à des pratiques abusives dans l’exercice de leurs fonctions.
La faiblesse des mécanismes de responsabilisation rend extrêmement difficile la dénonciation des méfaits commis par des agents de l’État et empêche les demandes de réparation d’aboutir. La détention arbitraire, la torture et la fabrication de preuves restent très répandues et leurs auteurs ne sont pratiquement jamais amenés à rendre des comptes
Tous les mécanismes de responsabilisation doivent être renforcés afin de combattre l’impunité et d’instaurer la transparence et la confiance dans le système judiciaire.
Rapport d'Amnistie : Des lois sans justice
Halte à la violence faite aux femmes d'Amnistie : Des viols impunis : Inés Fernández Ortega et Valentina Rosendo Cantú
Envoyez vos appels à :
Présidente de la Commission des Droits humains et Justice, Ch. des députés
Diputada Omeheira López Reyna
Presidenta Comisión Ordinaria de Justicia y Derechos Humanos
Cámara de Diputados de México
Av. Congreso de la Unión, no. 66,
col. El Parque, del. Venustiano Carranza
C.P. 15969, México MÉXICO
Courriel : omeheira.lopez@congreso.gob.mx
Envoyez une copie à :
Ambassade du Mexique
S. E. Madame Marma Teresa Garcma Segovia de Madero
Ambassadrice du Mexique
45 rue O'Connor, bur. 1500
Ottawa K1P 1A4
Courriel : lzurita@embamexcan.com
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